La loi ALUR 2017

Pour l’année 2017, la loi ALUR promet divers changements  dans la vie des copropriétés. Adoptée en février 2014, cette loi a été prévue pour une régulation du marché de l’immobilier. Particulièrement pour les copropriétaires, les modifications apportées pour 2017 de cette loi vont influencer plutôt les modalités de prise de décision et les conditions d’exercice du syndic. Mise au point ci-dessous sur cette loi inscrite dans le programme de la ministre Duflot.

 

MISE EN CONCURRENCE SUIVANT LA LOI ALUR

 

La copropriété en 2017 suivant la modification de la loi ALUR

La loi ALUR fait référence à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénovée promulguée en mars 2014. Bien qu’elle ait été adoptée il y a 3 ans de cela, son calendrier insiste plutôt sur une entrée en vigueur de mesures échelonnées. A partir du début janvier 2017, cette loi exige et généralise le DTG ou diagnostic technique global pour les copropriétés. A traduire comme une mesure pour la protection des copropriétaires, le changement prévu par cette loi à partir de cette date repose sur l’obligation pour un DTG pour un immeuble construit depuis plus de 10 ans. L’objectif avec cette diagnostique étant d’informer les membres du syndicat de la copropriété sur l’état général de l’immeuble. Le DTG est détaillé davantage dans l’article 58 de la loi ALUR. 

Syndics des copropriétaires : quid de la mise en concurrence des contrats

Revue par la loi Macron du 6 août 2015, la mise en concurrence du syndic par le conseil syndical a été introduite dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit d’un procédé obligatoire qui devrait se faire tous les 3 ans. Pour des mises-en concurrence des syndics efficaces, des mesures ont été prises pour faciliter la prise en charge des contrats, notamment l’identification des clauses non réglementaires et la comparaison des tarifs. Ainsi faut-il noter l’obligation pour tous les contrats de syndics de répondre à un modèle unique basé sur un « contrat type » défini par décret depuis le 2 juillet 2015. L’objectif étant de privilégier les contrats qui conviennent le mieux aux besoins de la copropriété. S’inscrivant dans la préparation de l’AG de la copropriété, la mise en concurrence des contrats devrait être de ce fait bien préparée pour éviter que le projet soit bousculé ou abandonné.  

Autour des fonds de prévoyance pour les copropriétaires

Rattachés au lot de l’immeuble, ces fonds sont administrés par le syndicat de la copropriété et alimentés par les copropriétaires eux-mêmes. Les fonds de prévoyance travaux pour une copropriété, comme son nom l’indique, sont des fonds crées pour permettre aux copropriétaires d’épargner collectivement pour financer tous types de travaux associés à la copropriété. Elles sont donc destinées au financement des futurs travaux pour l’immeuble, pouvant être des travaux d’entretien ou de rénovation. Attention de noter qu’impossible de récupérer les fonds versés pour un copropriétaire décidé de vendre sa part. En cas de rénovation, surtout énergétique, le respect de la réglementation en vigueur s’impose.  

Dans la réalité, il n’y a pas qu’une seule mais plusieurs réglementations à respecter pour une rénovation énergétique pour un immeuble. Elles peuvent être associées à la rénovation des immeubles ou à certaines réglementations locales. Dans le cas où la réglementation se rapporte au contexte propre de la copropriété, elle pourrait être plus généralisée comme tout ce qui rapporte aux règles de majoration acceptant les votes en AG, par exemple. Il arrive aussi que cette règlementation concerne des aspects mieux définis comme un DPE, l’obligation de travaux d’isolation pour les copropriétaires, etc.